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Procès verbaux-délibérations-décisions
Les principaux points de la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités à partir du 01 juillet 2022
L’ordonnance n°2021-13101 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales. Les dispositions de ces deux textes, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022 modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux. Cette réforme rend notamment obligatoire la (...)